Terms-of-service
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Période de rétractation : la période au cours de laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat de vente à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat de vente à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livrer et/ou d’acheter est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat de vente à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs dans le cadre de la vente à distance ;
Contrat de vente à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : JaMa E-com
Adresse : Kouterstraat 6, 1445 RW, Purmerend (NL)
(Aucune adresse de visite)
Adresse e-mail : info@atelier-durand.fr
Numéro de la Chambre de Commerce : 77075757
Numéro d’identification TVA : Sur demande
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.
Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, au consommateur sur simple demande.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition en question sera immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif de la disposition originale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre est assortie d’une durée de validité limitée ou de conditions spécifiques, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une évaluation correcte de l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de dédommagement ou de résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations suffisamment claires pour que le consommateur sache quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilise le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie pour les importations. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination dans l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie facture la TVA (éventuellement en même temps que les frais de dédouanement) au destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
si le droit de rétractation s’applique ou non ;
la méthode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
la période d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
le niveau de la tarification de la communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance diffèrent de la base tarifaire normale du moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après la conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur pourra y accéder ;
la manière dont le consommateur peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
les éventuelles autres langues que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
la durée minimale du contrat de vente à distance en cas de transaction de durée.
Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 - Le contrat
Sous reserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment ou le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulees.
Si le consommateur a accepte l’offre par voie electronique, le professionnel confirmera immediatement par voie electronique la reception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette acceptation n’a pas ete confirmee par le professionnel, le consommateur peut resoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie electronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite du transfert electronique des donnees et garantira un environnement web securise. Si le consommateur peut payer electroniquement, le professionnel respectera les mesures de securite appropriees.
Le professionnel peut, dans les limites legales, verifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat a distance. Si, sur cette base, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’y soumettre des conditions particulieres, tout en motivant sa decision.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par ecrit ou d’une maniere permettant au consommateur de les conserver sur un support durable, les informations suivantes :
– L’adresse de visite du professionnel ou le consommateur peut presenter ses reclamations ;
– Les conditions et les modalites d’exercice du droit de retractation par le consommateur, ou, si ce droit est exclu, l’information claire concernant cette exclusion ;
– Les informations concernant les garanties et le service apres-vente existants ;
– Les informations mentionnees a l’article 4, paragraphe 3, des presentes conditions, a moins que le professionnel ne les ait deja fournies avant l’execution du contrat ;
– Les conditions de resiliation du contrat si celui-ci a une duree superieure a un an ou est a duree indeterminee.
Dans le cas d’une operation a duree determinee, la disposition du paragraphe precedent ne s’applique qu’a la premiere livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilite suffisante des produits concernes.
Article 6 - Droit de retractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un delai de 14 jours pour resoudre le contrat sans avoir a en indiquer la raison. Ce delai de reflexion commence le jour suivant la reception du produit par le consommateur ou par un representant designe a l’avance et signale au professionnel.
Pendant le delai de reflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne le déballera ou ne l’utilisera que dans la mesure necessaire pour determiner s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de retractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son etat et emballage d’origine, conformement aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de retractation, il doit en informer le professionnel dans un delai de 14 jours apres la reception du produit. Le consommateur doit notifier cela par message ecrit ou par e-mail. Apres avoir indique qu’il souhaite exercer son droit de retractation, il doit retourner le produit dans un delai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les marchandises ont ete renvoyees a temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expedition.
Si le consommateur n’a pas exprime sa volonte d’exercer son droit de retractation ou n’a pas retourne le produit dans les delais mentionnes aux paragraphes 2 et 3, l’achat est definitif.
Article 7 - Frais en cas de retractation
Si le consommateur exerce son droit de retractation, les frais de retour du produit sont a sa charge.
Si le consommateur a deja paye un montant, le professionnel le remboursera le plus rapidement possible, au plus tard dans un delai de 14 jours apres la retractation, sous reserve que le produit ait ete retourne ou qu’une preuve decisive de renvoi complet soit fournie.
Article 8 - Exclusion du droit de retractation
Le professionnel peut exclure le droit de retractation du consommateur pour les produits mentionnes aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion n’est valable que si elle a ete clairement indiquee dans l’offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de retractation est uniquement possible pour des produits :
– fabriques selon les specifications du consommateur ;
– clairement personnels ;
– qui, de par leur nature, ne peuvent pas etre retournes ;
– qui se deteriorent ou vieillissent rapidement ;
– dont le prix depend de fluctuations du marche financier independantes de la volonte du professionnel ;
– journaux et magazines individuels ;
– enregistrements audio ou video et logiciels informatiques dont le sceau a ete rompu par le consommateur ;
– produits d’hygiene dont le sceau a ete rompu.
L’exclusion du droit de retractation n’est possible pour des services que :
– concernant un hebergement, un transport, une restauration ou des activites de loisirs a realiser a une date ou periode specifique ;
– si l’execution a commence avec l’accord explicite du consommateur avant l’expiration du delai de retractation ;
– concernant des paris et loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant la periode de validite indiquee dans l’offre, les prix des produits ou services proposes ne seront pas augmentes, sauf modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe precedent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marche financier independantes de sa volonte. Cette dependance aux fluctuations et le fait que les prix indiques sont des prix indicatifs seront precises dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisees que si elles resultent de dispositions legales.
Les augmentations de prix a partir de 3 mois apres la conclusion du contrat ne sont autorisees que si le professionnel l’a stipule et :
– qu’elles resultent de dispositions legales ; ou
– que le consommateur a la possibilite de resoudre le contrat a la date ou l’augmentation prend effet.
Conformement a l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, le lieu de livraison est celui ou le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. La poste ou le service de messagerie facturera donc la TVA a l’importation ou les droits de douane au client. Aucune TVA ne sera donc facturee par le professionnel.
Tous les prix sont sous reserve d’erreurs d’impression. Nous n’assumons aucune responsabilite pour les consequences de telles erreurs. En cas d’erreur evidente, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix errone.
Article 10 - Conformite et garantie
Le professionnel garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux specifications indiquees dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilite et d’utilite, ainsi qu’aux dispositions legales et reglementaires en vigueur a la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit egalement que le produit est adapte a un usage autre que normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits legaux du consommateur en vertu du contrat.
Tout produit defectueux ou livre de maniere incorrecte doit etre signale par ecrit au professionnel dans un delai de 14 jours apres la livraison. Les produits doivent etre retournes dans leur emballage d’origine et en etat neuf.
La periode de garantie correspond a la garantie du fabricant. Le professionnel n’est jamais responsable de l’aptitude du produit a chaque usage specifique par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation du produit.
La garantie ne s’applique pas si :
– Le consommateur a lui-meme repare ou modifie les produits livres, ou les a fait reparer ou modifier par des tiers ;
– Les produits livres ont ete exposes a des conditions anormales ou ont ete manipules de maniere negligente, ou en contradiction avec les instructions du professionnel ;
– Le defaut est entierement ou partiellement du a des reglementations imposees par les autorites concernant les materiaux utilises.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence appropriée, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours après la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation applicables et d’un délai de préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à l’expiration de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis n’excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
– à tout moment, sans être limité à un moment ou une période déterminés ;
– au minimum de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;
– toujours avec le même délai de préavis que celui appliqué par le professionnel pour lui-même.
Prolongation
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à l’issue de cette période avec un préavis maximal d’un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis n’excédant pas un mois, ou trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux ou magazines.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison de journaux ou magazines à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la période convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début de la période de rétractation visée à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées au professionnel.
En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables qui auront été préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, clairement et entièrement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige naît, lequel est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une plainte ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire.
Si la plainte est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.